FAQ
L'achat d'un ancêtre
Comment puis-je trouver un ancêtre ?
Vous avez plusieurs possibilités pour trouver un ancêtre. Vous pouvez consulter les magazines d’ancêtres, les annonces dans les hebdomadaires, sur les marchés automobiles ou sur les bourses d’ancêtres. Il ne faut surtout pas oublier toutes les annonces que l’on peut trouver via internet.
Il existe également quelques spécialistes qui ne vendent que des ancêtres qui sont éventuellement importés de l’étranger. Mais la plupart des véhicules sont vendus de particulier à particulier.
Nous vous conseillons de bien réfléchir avant de passer à l’achat d’un ancêtre. Il faut vraiment être certain du genre d’ancêtre et voir si le véhicule convient pour la famille. Il est inutile d’acheter une voiture sportive pour une famille avec deux petits enfants.
Tout dépend également du budget que vous voulez dépenser pour cet achat.
Que coûte un ancêtre ?
Le prix d'achat d'un ancêtre est en fonction de son état, de son caractère original, de la qualité de la restauration, de sa rareté, de l'offre et de la demande,...
En plus de son prix d'achat, la possession d'un ancêtre entraîne des frais récurrents.
Outre la taxe de circulation et l'assurance, on ne perdra pas de vue l'obligation de protéger le véhicule dans un abri couvert et fermé et donc d'en assumer, éventuellement, la charge locative.
On sera également attentif aux frais entraînés par l'entretien du véhicule (batterie,...) et les réparations et restaurations que ce type de véhicule nécessite immanquablement.
L'impact de la consommation de carburant peut être considéré comme négligeable pour les collectionneurs qui, pour la plupart, parcourent peu de kilomètres par an.
Par contre, circuler régulièrement avec un ancien véhicule est hautement conseillé pour éviter qu'il ne se détériore (grippage des étriers de freins, embrayage ou freins qui collent, cuirs qui sèchent ou moisissent selon l'ambiance de conservation,...).
L’achat d’un ancêtre est-il un bon placement ?
Cette idée reçue n'est actuellement plus de mise, en tous cas pour les véhicules qui ne sont pas hors du commun.
Pour ces derniers, en effet, il semble exister actuellement une spéculation parfois importante. Nous parlons ici de véhicules exceptionnels, le plus souvent des véhicules de compétition et qui disposent d'une histoire renommée, dont le prix excède 200.000 €.
Pour tous les autres, les prix sont relativement stables, de sorte que le coût de leur détention sera, en principe, supérieur à une éventuelle plus-value lors de la revente.
Faut-il acheter un ancêtre en bon état ou à restaurer?
Tout est évidemment question de budget de départ.
Toutefois, il est bon de savoir que la valeur des ancêtres est actuellement à la baisse, alors que le coût de la remise en état d'un vieux véhicule par un professionnel compétent est prohibitif. C'est principalement le coût de la main d'œuvre qui grèvera lourdement un budget, lorsqu'il est question de restauration de véhicules anciens.
Il résulte de ceci qu'à moins d'effectuer la restauration soi-même, il est finalement plus économique d'acheter un véhicule dans le meilleur état possible.
Dans ce cas, on envisagera d'acheter un véhicule à restaurer que dans deux hypothèses précises:
- celle de vouloir une restauration d'exception de A à Z, qui implique un démontage total et pièce par pièce. Le coût final d'une telle entreprise sera très élevé et, probablement, jamais récupérable en cas de revente;
- celle de vouloir réaliser une restauration petit à petit, et de la sorte, un étalement de la dépense finale sur plusieurs années.
Qu'est ce qu'un véhicule en "état concours"?
Voilà une expression qui est largement galvaudée. A vrai dire, les véhicules en état concours sont rares.
Un tel véhicule est susceptible de gagner un concours d'élégance dans une manifestation d'ancêtres.
Les concours d'élégance sont souvent d'un très haut niveau, particulièrement dans les pays anglo-saxons, où « l'état concours » signifie, que le véhicule est dans l'état où il se trouvait lorsqu'il était exposé, dès la sortie de l'usine, dans le show-room du premier vendeur.
De tels véhicules ont donc été totalement démontés et restaurés, pièce par pièce, le moteur est parfaitement propre, les moquettes et garnitures intérieures ont l'aspect du neuf,...
Soyons conscients que dans ces concours d'élégance (principalement de l'autre côté de la Manche), les collectionneurs polissent les sorties d'échappement, nettoient les pneus, avant de les présenter aux juges, et vont même jusqu'à les enduire de polish...! Inutile de préciser que, ni la carrosserie, ni le compartiment moteur ne sont souillés par le moindre grain de poussière.
Chez qui faut-il acheter un ancêtre ?
L'alternative se comprend entre, un achat chez un particulier et celui réalisé chez un professionnel.
Les prix pratiqués par les professionnels sont en principe plus élevés.
En contrepartie, le professionnel offre une garantie que le particulier n'offre pas. Cette garantie résulte en fait de la loi.
Qu’est ce qui est repris dans la loi sur la garantie ?
Introduction
Peeter Henning a, le 21 novembre 2005, suivi une formation organisée par FEDERAUTO, dont la FBVA est membre, concernant l’application d’une nouvelle loi relative à la garantie sur les véhicules d’occasion.
Cette loi concerne la garantie sur les biens de consommation d’occasion (Loi du 22 septembre 2004) et s’applique à tous les biens de consommation comme par exemple les machines à laver, les GSM, … mais également sur les véhicules d’occasion … et donc aussi sur nos ancêtres vendus par des commerçants. Cette loi est une Directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 qui a été transposée dans notre droit national et qui est d’application depuis le 1er janvier 2005.
Cette loi prévoit concrètement qu’une garantie obligatoire de deux ans doit être prévue sur des véhicules neufs et minimum un an sur les véhicules d’occasion. La règle de base est qu’une garantie minimale de deux ans est prévue mais le législateur a également prévu que ce délai peut être raccourci jusqu’à minimum un an, mais ceci doit être prévu dans un contrat.
Garantie = le vendeur doit délivrer à l’acheteur une « chose conforme au contrat »
Vente entre particuliers
Bien évidemment il n’y a pas de garantie prévue lors d’une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Ici nous devons tenir compte de la formule traditionnelle où le bien est acheté dans l’état bien connu de l’acheteur.
Vente d’un commerçant à un particulier
La loi prévoit une garantie minimale d’un an. Le vendeur peut prolonger la période jusqu’à deux ans.
Nous devons clarifier les termes ‘acheteur en tant que particulier’ et ‘vendeur’.
Acheteur en tant que particulier = celui qui n’achète pas dans le cadre de ses activités professionnelles
Vendeur = chaque personne physique ou morale qui vend en tant que commerçant
Ceci signifie qu’aucune garantie ne pourra être prévue au moment où le bien est vendu à une personne assujettie à la TVA, mais bien à un particulier .
La nouvelle notion de ‘conformité’
Nous avons déjà mentionné le terme de garantie où nous utilisons la terminologie ‘en conformité’.
La règle de base est que le vendeur doit délivrer à l’acheteur une « chose conforme au contrat ».
La notion de vice caché et de garantie est donc remplacée par celle de la « conformité au contrat »
Un bien de consommation n’est réputé être conforme au contrat que si 4 conditions cumulatives sont remplies :
- Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur.
- Il doit être propre à un usage spécial recherché par le consommateur à condition que celui-ci l’ait porté à la connaissance du vendeur au moment de conclure le contrat et que le vendeur l’ait accepté.
- Il doit être propre aux usages auxquels les biens du même type servent habituellement.
- Il doit présenter la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre.
Présomption
Le défaut qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison est présumé exister au moment de la livraison. En ce qui concerne le défaut qui apparaît dans un délai de plus de 6 mois, ce sera à l’acheteur de prouver qu’il existait avant la livraison.
Droits du consommateur en cas de défaut
En cas de défaut (de conformité) existant lors de la livraison le consommateur a droit à quatre possibilités :
- Soit à la réparation du bien
- Soit à son remplacement
- Soit à une réduction adéquate du prix (tenant toutefois compte de l’usage qui en aura été fait après la vente)
- Soit à la résolution de la vente
A partir de quel moment la garantie devient-elle contractuelle?
La vente d’un véhicule d’occasion devient impensable sans la rédaction d’un bon de commande. Le bon de commande, et non la facture, vous permettra de limiter contractuellement la période de la garantie jusqu’à minimum un an (bon de commande = contrat entre vendeur et acheteur), au lieu de deux ans, mais ne change rien à son étendue. Des restrictions en pièces du style « boîte – moteur – différentiel » ne seront plus possibles.
L’étendue de la garantie
L’étendue de la garantie est réglée par une check-list. C’est ici qu’intervient la notion de conformité, et il faut être sûr que l’acheteur a bien compris ce qu’il achète… Il convient alors d’attirer son attention sur des éléments qui sont soit en bon état, acceptables ou à réparer.
FEDERAUTO
FEDERAUTO a, spécialement pour ses membres, créé un bon de commande approuvé par Touring et le VAB. Les membres de FEDERAUTO qui utilisent ce bon de commande sont en possession d’une check-list avec pour chaque sujet trois possibilités à cocher, notamment ‘BON ETAT’, ‘TRACES D’USURE’ ou ‘A REPARER’
- BON ETAT ne nécessite pas beaucoup de commentaires : c’est en bon état, c’est garanti pendant un an.
- TRACES D’USURE est la mention que l’on apportera aux pièces qui tournent et qui frottent et qui donc, présentent des traces normales d’usure après un certain kilométrage : pompe à eau, alternateur, démarreur, roulements, chaînes d’entraînement, etc… Ces pièces sont garanties, puisqu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement du véhicule.
- A REPARER, est également facile à comprendre : ça nécessite une réparation, ce n’est pas garanti.
Et quoi alors avec les ancêtres?
Les commerçants membres auprès de FEDERAUTO vont plus que probablement rédiger le bon de commande type pour la vente d’un ancêtre en cochant toutes les cases A REPARER, ce qui signifie pas de garantie. Essayez alors d’expliquer à l’acheteur d’un ancêtre d’une valeur de 50.000 EUR que tout doit être réparé...
D’un autre côté, il faut savoir qu’au cas où il n’y a pas de bon de commande signé, le vendeur doit appliquer la loi du 22 septembre 2004 et offre à l’acheteur automatiquement une garantie de 2 ans.
La différence se trouve dans la rédaction d’un bon de commande
Est-ce que la mention de la garantie sur la facture est suffisante ?
Non, la facture n’est qu’un document administratif et purement comptable qui prouve uniquement la propriété du véhicule, là où le bon de commande est un contrat entre deux parties qui l’ont signé.
Conclusions
Au cas où vous auriez acheté un ancêtre à un commerçant après la date du 1er janvier 2005 sans bon de commande, vous avez droit à deux ans de garantie.
Au cas où vous auriez acheté un ancêtre à un commerçant avant la date du 1er janvier 2005, vous n’avez pas droit à une garantie.
Au cas où vous auriez acheté un ancêtre à un commerçant à l’aide d’un bon de commande, la période de garantie doit être mentionnée sur ce bon de commande, si non vous avez automatiquement droit à deux ans de garantie.
Nous remercions FEDERAUTO pour l’information reçue et l’organisation de cette formation et espérons que dans le futur nous pourrons collaborer afin de trouver un moyen de promouvoir la vente des ancêtres via leurs membres.
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture de vente par un professionnel ?
Loi du 11.06.2004 – art. 4
La personne qui de manière habituelle vend un véhicule ou effectue des travaux sur un véhicule déjà immatriculé, doit établir un document constatant la vente d’un véhicule déjà immatriculé.
Ce document reprend les données suivantes :
la marque et le modèle du véhicule
l’année de la première immatriculation
le numéro de châssis du véhicule
le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente
le prix de vente
la date de la vente
l’identité, l’adresse et la signature de l’acheteur et du vendeur ; la signature n’est pas requise lorsque le vendeur établit une facture
Quels sont les défauts qui peuvent donner lieu à un recours contre le vendeur dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion?
Il s'agit des défauts:
o qui rendent le véhicule impropre à son usage:
§ soit l'usage normal,
soit l'usage auquel, à la connaissance du vendeur, l'acheteur destine ce véhicule.
o ou qui en diminuent tellement l'usage, que l'acheteur aurait acquis le véhicule à un prix moindre.
Les tribunaux ont notamment considérés comme tels:
- des taches de rouille qui apparaissent un mois après l'achat,
- un système de freinage qui ne survit que quelques jours après la vente,
- une consommation exagérée d'huile compte tenu de l'âge du véhicule,
- la vente d'un véhicule prétendument doté d'un nouveau moteur, alors que le moteur a seulement été reconditionné,
- un véhicule qui subit des secousses importantes et anormales à bas régime;
- un échauffement systématique du moteur, à raison d'un mauvais fonctionnement de la pompe à eau ou du ventilateur,...
On ajoutera qu'en cas de vente d'un ancêtre, le vendeur ne peut ignorer la destination de collection du véhicule et notamment, l'importance d'éléments tels qu'une peinture ou un moteur d'origine, ou encore le caractère exclusif ou rare d'un véhicule donné, éventuellement l'année du véhicule,...
L'acheteur dispose-t-il d'un recours si le kilométrage a été falsifié?
La falsification du kilométrage affiché par le compteur kilométrique est le type même du vice qui permet d'annuler la vente.
Une telle vente est d'ailleurs une escroquerie.
En outre, la loi du 12 mars 2000 prévoit désormais:
- l'interdiction de modifier le kilométrage figurant au compteur d'une voiture;
- l'obligation de reporter l'ancien kilométrage en cas de changement du compteur d'une voiture;
- et si ce report est impossible, l'obligation pour l'installateur du nouveau compteur de délivrer une attestation spécifiant le kilométrage de la voiture lors du remplacement
- en cas de vente d'une voiture par un commerçant du secteur automobile, l'obligation de mentionner le kilométrage sur le document de vente;
- en cas d'achat d'une voiture par un commerçant du secteur automobile, l'obligation de mentionner le kilométrage sur un document signé par les deux parties et dont un exemplaire est délivré à l'acheteur.
Depuis le 1er décembre 2006 le Car-Pass prévu dans la loi du 12 mars 2000 a enfin été introduit et nous reprenons le communiqué de presse publié au lancement.
La base de données de CAR-PASS est déjà bien remplie
CAR-PASS reçoit depuis le 1er septembre les kilométrages des véhicules chaque fois que ceux-ci passent entre les mains d’un professionnel pour un entretien, une réparation, un contrôle technique, le montage ou le remplacement de pièces. CAR-PASS reçoit chaque jour en moyenne 30.000 kilométrages, soit 1 million de kilométrages par mois. Plus de 9000 professionnels alimentent la base de données. Voilà la preuve que le secteur automobile soutient fermement ce projet.
Il est effectivement crucial pour le succès de CAR-PASS que la base de données contienne suffisamment de données provenant de diverses sources indépendantes. C’est de cette façon qu’un historique détaillé et fiable pourra être construit pour chaque véhicule (véhicules de personnes et utilitaires légers). L’acheteur obtient de la sorte un aperçu transparent du kilométrage et donc de la valeur réelle de la voiture de ses rêves. La fraude apparaît clairement sur le CAR-PASS lors de la vente.
Nous aurions pu attendre longtemps avant de disposer de suffisamment de données de la plupart des véhicules dans le but d’obtenir un historique complet. CAR-PASS s’est donc adressé au contrôle technique, aux importateurs et aux sociétés de leasing afin de disposer également de données antérieures au 1er septembre. Ceci a apporté 40 millions de kilométrages, soit une bonne base de démarrage.
Aujourd’hui, la base de données contient 42,2 millions de kilométrages, pour un parc d’environ 5,4 millions de véhicules. Parmi ceux-ci, presque 7% contiennent une chute dans l’historique du kilométrage, ce qui peut indiquer qu’il y a eu fraude.
Vous achetez un véhicule d’occasion ? Exigez donc un CAR-PASS !
Dès le 1er décembre 2006, le vendeur d’une voiture d’occasion ou d’un utilitaire léger d’occasion doit fournir un CAR-PASS à l’acheteur. Peu importe si il s’agit d’un vendeur particulier ou professionnel. Si l’acheteur est un professionnel, le vendeur n’est pas tenu de fournir un CAR-PASS. Un CAR-PASS est valable 2 mois et coûte 6 euro. Si le document contient moins de 4 kilométrages, il est gratuit.
Le CAR-PASS reprend l’historique du kilométrage d’un véhicule à différentes dates. Le certificat de compteur kilométrique est délivré exclusivement par les 76 stations de contrôle technique. Toute personne qui passe le contrôle technique occasion recevra automatiquement un CAR-PASS. Il est également possible d’obtenir le CAR-PASS indépendamment du contrôle technique, à condition de soumettre le véhicule à un inspecteur qui en notera le kilométrage.
Chaque année, 700.000 occasions sont immatriculées en Belgique. Cela signifie que CAR-PASS délivrera chaque jour ouvrable 3.000 CAR-PASS.
Protégé contre la contrefaçon
Afin de décourager les faussaires, le CAR-PASS contient une encre fluorescente, un filigrane et un dessin ultrafin. Si l’acheteur doute malgré tout de l’authenticité du document, il lui suffit de surfer sur www.car-pass.be dès le 1er décembre. Lorsqu’il introduit le numéro unique du CAR-PASS, la dernière date et le dernier kilométrage, il peut alors directement vérifier à l’écran si tout correspond.
Information au grand public
CAR-PASS lance une campagne de communication le 1er décembre dont le mot d’ordre est : “Acheter une occasion ? Exigez un CAR-PASS !”. Un demi million de folders ont été imprimés en collaboration avec le SPF Economie et SPF Mobilité, ceux-ci seront entre autres distribués dans les stations de contrôle technique, les bureaux régionaux de la DIV et au prochain Salon de l’Auto. En décembre, CAR-PASS prévoit également des campagnes d’information sur les principaux sites d’occasion. Le Helpdesk de CAR-PASS est à la disposition de tous pour répondre aux questions éventuelles. Celui-ci est joignable par email à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou au par téléphone au 02/773.50.56. Vous trouverez plus d’info sur le site www.car-pass.be
Mon ancêtre possède un compteur kilométrique qui ne fonctionne plus ou pas à 100 %. Et maintenant ?
La FBVA a annoncé cette problématique déjà à l’époque auprès de la FEBIAC, qui a confirmé par écrit d’être plus souple pour les véhicules de plus de 25 ans d’âge, vu que certains compteurs sont devenus introuvables sur le marché.
Pour ceux dont le fonctionnement est garanti, le Car-Pass peut servir comme indication avant l’achat de l’ancêtre.
Quels sont les recours de celui qui a acheté un véhicule affecté d'un vice?
Si l'acheteur triomphe dans sa réclamation, il pourra obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Sans entrer dans les détails de règles juridiques qui sont techniques, l'acheteur doit dans certains cas introduire son action devant les tribunaux à bref délai.
Enfin, il convient afin d'éviter les polémiques:
o pour l'acheteur de décrire avec précision dans le contrat de vente, les éléments qui sont importants à ses yeux;
o pour le vendeur, de spécifier par écrit les vices du véhicule, afin de pouvoir prouver que l'acheteur a acheté en connaissance de cause.
Est-ce que je dois payer la TVA sur l’achat de l’ancêtre?
Si vous avez acheté le véhicule d’un particulier, vous ne devez pas payer de TVA et vous allez payer le prix convenu.
Par contre, si vous achetez le véhicule chez un commerçant, il vous présentera une facture officielle où la TVA est incluse.
Quels sont les documents qui doivent être remis au nouveau propriétaire du véhicule?
Les documents habituels pour toute vente de véhicule, c'est-à-dire:
- le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire
- le certificat de conformité du véhicule, si le véhicule date d’après le 15.06.1968.
- Eventuellement le Car-Pass
Si le véhicule est importé, l'acheteur doit également recevoir l’ancien certificat d'immatriculation étranger du véhicule. Lors de l'immatriculation en Belgique, la D.I.V. est, pour les pays européens faisant partie de la CE, en mesure de vérifier l'exactitude des données qui y sont renseignées. Si le certificat manque, il convient au propriétaire de demander à l'autorité étrangère qui a délivré le certificat d'immatriculation une "Attestation d'immatriculation". La facture d'achat du véhicule à l'état neuf est également acceptée. La D.I.V. refuse une simple attestation de perte de documents.
Pour les véhicules importés de l’Italie, les documents d’origine sont souvent manquants puisqu’ils doivent être détruits par les autorités italiennes. Souvent les véhicules sont munis de copies portant des timbres et cachets officiels de l’Italie. A ce moment-là, il est inutile de demander une attestation en Italie, mais vous devrez vous rendre au Consulat d’Italie en Belgique qui pourra vous remettre une attestation officielle de la destruction de ces documents. Cette attestation vous permettra d’immatriculer le véhicule en Belgique.
En ce qui concerne les véhicules agricoles provenant des Pays-Bas, nous vous signalons que ce genre de véhicule n’est jamais immatriculé au Pays-Bas. Les autorités belges sont au courant de cette réglementation et acceptent l’immatriculation de ces véhicules sans certificat d’immatriculation, pour autant que la vignette 705 soit jointe à votre demande d’immatriculation.
On n'oubliera pas de vérifier que le moteur présent dans la voiture, est toujours le moteur d'origine. A défaut, l'ancien propriétaire devrait disposer soit d'une "Attestation d'approbation" de changement de moteur visée par la D.I.V., soit d'un "certificat de changement de moteur" (cf. ci-dessus).
Quid en cas de perte de documents ou l’achat de l’ancêtre sans documents ?
Depuis le 1er juin 2004 la Belgique applique la directive européenne de 1999 concernant les immatriculations des véhicules. Elle a attendu 5 ans (délai légal et maximal) avant d’appliquer cette directive.
Mais, qu’est-ce qui a changé ?
Suite à l’application de cette directive, nous avons déjà reçu plusieurs appels au secours d’amateurs qui essayent d’immatriculer leur ancêtre, enfin restauré, mais qui n’y arrivent pas. La DIV renvoie systématiquement les demandes d’immatriculation où le certificat d’immatriculation belge ou étranger de l’ancien propriétaire est manquant, pour autant que ce véhicule ait été immatriculé dans un des pays de la communauté européenne.
Pour les véhicules venant de l’étranger.
Vous avez, par exemple, acheté un véhicule en Allemagne. A ce moment-là, il faut joindre à la demande d’immatriculation le document intitulé Kraftfahrzeugbrief et le Abmeldungsbescheinigung. Ce sont en fait le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire en Allemagne et un document de désimmatriculation en Allemagne. Au cas où vous n’auriez pas ce document, l’immatriculation sera refusée. Il faudra alors demander une attestation officielle au service qui s’occupe des immatriculations dans ce pays. Cette attestation reprend les coordonnées du véhicule ainsi que celles du dernier propriétaire. Attention, il faut un document officiel, ce qui veut dire avec un cachet officiel. Une copie n’est pas acceptée par la DIV.
La FBVA signale que certains pays sont très coopératifs pour délivrer ces attestations, sauf l’Italie, où deux ministères s’occupent des immatriculations et qu’il est pratiquement impossible d’obtenir ces attestations.
La DIV fait partie du système EUCARIS pour les immatriculations. Cela signifie qu’ils peuvent immédiatement retrouver une trace d’une marque d’immatriculation de certains pays en Europe, et il est donc inutile d’essayer de rentrer un document reprenant une autre plaque que celle qui se trouvait sur le véhicule.
Au cas où vous achetez quand même un véhicule sans papiers dans un pays européen, la douane vous remettra une vignette 705 comme preuve d’importation et mentionnera dessus qu’il s’agit d’un véhicule importé sans documents. A ce moment-là, vous vous engagez dans une procédure longue et souvent ennuyeuse. Il faudra constituer un dossier dont nous reparlerons plus loin dans ce texte.
Pour les véhicules immatriculés en Belgique.
Dans le passé, il suffisait de se rendre à un bureau de police pour obtenir une attestation de dépossession involontaire et de joindre cette attestation à la demande d’immatriculation. Mais cela a changé également. Une nouvelle directive a été instaurée auprès des services de polices qui ne peuvent plus délivrer cette attestation sur base d’une simple déclaration. Nous reprenons ci-après la procédure à suivre pour obtenir une attestation de dépossession involontaire du certificat d’immatriculation.
- Règles générales
L’attestation de dépossession involontaire d’un certificat d’immatriculation ne peut être délivrée qu’au titulaire de l’immatriculation
D’autre part, une telle attestation ne peut être délivrée qu’après un contrôle
physique du véhicule auquel se rapporte ledit certificat
En lisant ces deux règles, vous avez déjà compris que cela n’est plus si facile
qu’avant.
- Qualité du déclarant
Législation : en vertu de l’article 32 de l’A.R. du 20.07.2001, c’est au titulaire de l’immatriculation qu’il incombe de déclarer la perte, le vol ou tout autre fait entraînant la dépossession involontaire d’un certificat d’immatriculation. Cette qualité sera vérifiée avant toute délivrance d’une telle attestation.
Exceptions : des rares exceptions peuvent être envisagées. Elles concernent essentiellement l’incapacité physique ou mentale du titulaire à faire une telle déclaration, voire son décès ainsi que le fait d’être mandataire légal de la société ou de l’organisme titulaire de l’immatriculation. Un certificat médical attestant de cette incapacité ou un certificat de décès sera exigé avant la délivrance de ladite attestation. De même, la qualité de mandataire légal d’une société ou d’un organisme sera systématiquement vérifiée.
L’attestation reprendra la qualité en vertu de laquelle le déclarant a sollicité la délivrance de l’attestation, soit :
- en son nom propre
- en sa qualité d’héritier du titulaire de l’immatriculation
- en sa qualité de représentant du titulaire de l’immatriculation médicalement empêché
- en sa qualité de mandataire légal de la société ou de l’organisme titulaire de l’immatriculation
Mais ce n’est pas tout : la délivrance d’une attestation de dépossession involontaire d’un certificat d’immatriculation sera subordonnée au contrôle physique du véhicule pour lequel le certificat d’immatriculation a été délivré. Le contrôle portera non seulement sur la concordance entre les données de la DIV et celles du véhicule présenté, mais aussi sur l’état général de ce dernier.
Les services de polices ont reçu des instructions pour contrôler :
- le numéro de châssis
- le numéro d’immatriculation
- l’identité de la personne qui fait la demande
- l’authenticité des documents présentés
- contrôle du numéro de moteur
- et si nécessaire des contrôles supplémentaires se feront avec les importateurs, la DIV et un service spécialisé de la police fédérale qui s’occupent des véhicules en général.
Allez faire votre demande à la police locale qui est territorialement apte à contrôler le véhicule en question. N’allez pas à la police d’Arlon pour un véhicule qui se trouve à Ostende.
- L’attestation
Que doit figurer sur l’attestation ?
Bien que les services de polices soient actuellement informatisés et qu’ils utilisent l’attestation uniformisée, nous reprenons quand même les mentions obligatoires sur cette attestation :
- le numéro d’immatriculation actuel ou de l’ancien propriétaire
- le numéro de sécurité du certificat d’immatriculation (uniquement pour les certificats d’immatriculation délivrés après le 17.06.2002 = grand numéro de 9 (neuf) chiffres imprimé sur les certificats d’immatriculation.
- le genre de véhicule
- le numéro de châssis tel qu’il apparaît frappé dans la masse et non sur une quelconque plaquette
- la marque, le type, le modèle
- la couleur
- la date de première mise en circulation
- la date de vente ou de cession à une tierce personne, ainsi que l’identité de cette dernière.
- les références du procès-verbal (obligation de faire rédiger un procès-verbal)
En ce qui concerne l’état du véhicule, il importe de mentionner si le véhicule présente des dégâts une description précise des dégâts et si le véhicule roule ou ne roule pas (éventuellement le véhicule se trouve sur une remorque et est accidenté)
Nombre d’exemplaires et ses destinataires
L’attestation sera rédigée en trois exemplaires destinés à :
1. un exemplaire pour le demandeur
2. un exemplaire à conserver par la police même
3. un exemplaire qui sera envoyé immédiatement par fax à la DIV par la police qui a rédigé l’attestation. Ceci permet à la DIV d’introduire immédiatement ces informations dans leur système de gestion afin d’éviter toute fraude au guichet avec des attestations falsifiées.
4. Divers
Quid en cas de vol de mon véhicule avec mes documents ? Immédiatement signaler les faits à la police belge. Si les faits se passent à l’étranger, il faut se rendre à la police de ce pays et ensuite se rendre à la police belge. Aucune attestation ne vous sera remise dans ce cas. La marque d’immatriculation sera immédiatement signalée à rechercher et sera immédiatement radiée par la DIV.
Quid si on retrouve mon véhicule volé mais sans les documents? Même procédure comme expliquée plus haut.
Quid si les documents sont passés à la machine à laver et sont devenus inutilisables ? Même procédure comme expliquée plus haut.
Une fois en possession de cette attestation de dépossession involontaire du certificat d’immatriculation, vous pouvez vous rendre au contrôle technique en vue de la demande d’immatriculation.
Que faire dans le cas où je ne retrouve plus l’ancien propriétaire ?
On essaye parfois trop vite de se débarrasser du problème en disant je ne retrouve pas l’ancien propriétaire. Vérifiez bien votre véhicule et les documents que vous avez reçus. Parfois dans le carnet d’entretien se trouve l’ancienne plaque ou le nom du propriétaire, ou même sur une vignette fiscale où la plaque est reprise. Avec la plaque il est parfois possible de retrouver l’ancien propriétaire.
Si le véhicule a été immatriculé en Belgique après 1992, la DIV peut retrouver la dernière plaque qui était attribuée au véhicule (mais la DIV ne peut pas fournir cette information aux particuliers! La demande doit passer par les services de police) et avec cette information la police peut continuer à investiger pour vous délivrer une attestation, tenant compte de la procédure déjà expliquée
Mais si le véhicule n’a plus été immatriculé depuis 1991, les problèmes commencent. La DIV peut parfois retrouver des informations jusqu’à 1953 avec le nom d’un des propriétaires. Par exemple sur la facture d’achat de 1977, vous avez le nom de monsieur ou madame X. Depuis 1977 le véhicule n’a jamais été immatriculé mais vous savez que le dernier propriétaire était monsieur ou madame X. La DIV retrouvera la plaque qui était attribuée à ce véhicule et ensuite la police peut refaire son enquête comme expliqué plus haut.
Mais que faire dans le cas où on n’a pas des documents de l’ancien propriétaire ou du certificat d’immatriculation. La FBVA vous souhaite déjà beaucoup de succès.
Nous vous indiquons la marche à suivre au cas où vous n’auriez plus de documents de bord d’un ancêtre et, où vous ne pouvez pas obtenir une déclaration de dépossession involontaire auprès de la police, comme c’est souvent le cas si on ne connaît pas la dernière plaque d’immatriculation ou en cas d’importation.
Vous devez vous rendre dans un bureau de douanes et faire une demande de mise en consommation régulière en montrant la facture d’achat, qui reprend le maximum de données du véhicule comme la marque, le type, l’année de construction, date de première mise en circulation, cylindrée, nom de l’ancien propriétaire, etc.…
Ensuite il faut constituer un dossier qui doit être envoyé, avant de passer le véhicule au contrôle technique, à la Direction Circulation Routière, à l’attention de Mr OLIVIER), rue du Progrès 56 à 1000 Bruxelles. (Y compris pour les motos, mais elles ne doivent pas passer par le contrôle technique)
Il est préférable d’envoyer ce dossier par envoi recommandé.
Ce dossier doit de préférence contenir :
- la demande d’immatriculation reprenant marque, type et n° de châssis du véhicule
- une copie de la facture d’achat
- une lettre qui explique l’histoire du véhicule, soit d’où il vient, comment la perte des documents a pu se produire, etc.
- (à conseiller) des copies de livres qui traitent la marque et type de votre véhicule et qui prouvent la période de production, ceci pour éviter des problèmes concernant l’année de construction,
- éventuellement citer des adresses de sites internet où ce type de véhicule est repris.
- des photos de votre véhicule.
Le service véhicules vous enverra, après contrôle du dossier et s’ils estiment que c’est en ordre, l’autorisation de passer le véhicule au contrôle technique. Ensuite c’est la procédure normale d’immatriculation.
N’oubliez pas que la DIV est une administration et que vous n’aurez pas de réponse le lendemain, cela pourrait durer quelques jours ou semaines avant d’obtenir une réponse.
Conclusion
Il ne faut pas désespérer, mais nous vous conseillons de ne plus toucher aux véhicules qui sont dépourvus de papiers (et surtout ceux qui sont importés de l’Italie).
Qui doit se rendre au contrôle technique avec le véhicule ? Le vendeur ou l’acheteur ?
Pour les véhicules modernes c’est le vendeur qui se rend au contrôle technique. Vous pouvez toujours demander au vendeur qu’il se rende au contrôle technique, cela vous donnera déjà un aperçu de l’état technique du véhicule.
Dans 99% des ventes, c’est le nouveau propriétaire qui se rend au contrôle technique avec le véhicule, puisque c’est lui qui décidera s’il immatricule le véhicule comme ancêtre ou véhicule normal.
Peut-on faire vérifier l’ancêtre avant l’achat de celui-ci?
Comme pour un véhicule d’occasion, vous pouvez vous présenter avec l’ancêtre dans un centre de diagnostic où ils vous indiqueront les éventuels manquements. Nous référons aux sites internet de Touring et du VAB pour connaître les centres de diagnostiques et les tarifs appliqués. Touring vous offre actuellement un service à domicile (Touring Mobile Check)
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