FAQ
L’assurance
L’assurance va-t-elle couvrir un sinistre causé par un véhicule démuni de contrôle technique ?
La législation sur l'assurance automobile (dite RC, parce qu'elle couvre la Responsabilité Civile du conducteur), oblige l'assureur à indemniser la victime d'un accident causé par l'assuré.
Cette obligation s'impose même si le conducteur du véhicule a commis une faute grave (conduite en état d'ivresse, sans permis de conduire,...).
Toutefois, dans cette hypothèse, et dans les cas limitativement énumérés par la loi, l'assureur est en droit de se retourner contre l'assuré, pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a décaissées au profit de la victime. On dit, qu'il exerce une action récursoire.
Or, la loi prévoit que la compagnie dispose d'une action récursoire contre l'assuré, notamment en cas de sinistre survenu alors que le véhicule n'est pas muni d'un certificat de visite de contrôle technique valable, et que l'assuré ne démontre pas l'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre.
Il n'existe aucune relation causale par exemple entre un sinistre et le fait de ne pas avoir réussi le test CO du contrôle technique. De même, il n'y a pas de relation causale non plus entre un sinistre sur route sèche et un véhicule refusé pour une insuffisance de la sculpture des pneus.
Par contre, l'assuré aura beaucoup de difficultés à prouver cette absence de lien causal en cas de refus de certificat de visite pour une défaillance du système de freinage.
La preuve sera probablement impossible à apporter si le véhicule est immatriculé sous le régime "Oldtimer" et qu'il ne dispose dès lors d'aucun certificat de visite.
Existe-t-il une possibilité d’éviter les risques d’une action récursoire de l’assurance, en cas de défaut de contrôle technique ?
L'action récursoire est une faculté de la compagnie d'assurance. Il ne s'agit pas d'une obligation. La compagnie peut donc accepter de ne pas y recourir.
Elle peut d'ailleurs accepter d'y renoncer contractuellement.
C'est une telle renonciation que la F.B.V.A. a négociée avec la compagnie d'assurance Winterthur – Member of AXA et les courtiers Marsh et Société Liégeoise de Courtage, dans le cadre de la couverture d'assurance de "THE CLASSIC CAR INSURANCE"®.
Comment choisir une bonne assurance ?
Bien évidemment, les compagnies d’assurances offrent des assurances ancêtres avec parfois certaines conditions à respecter. Il faut bien se renseigner auprès des compagnies d’assurances pour connaître les différentes conditions et/ou restrictions de l’usage du véhicule ancien. Ne regardez pas immédiatement le prix et ne choisissez pas toujours l’assurance la moins chère.
La Fédération Belge des Véhicules Anciens asbl a étudié dans le passé tous les contrats d’assurance existant sur le marché. Ensuite elle a fait une proposition à toutes ces compagnies, en demandant une assurance sur mesure.
En 1994 elle a mis en place l’assurance THE CLASSIC CAR INSURANCE®, soit une assurance sur mesure du véhicule ancien. En 2007, la FBVA a plus de 17.000 véhicules assurés auprès de la compagnie d’assurance Winterthur – Member of AXA, par le biais des courtiers d’assurances Marsh et la Société Liégeoise de Courtage.
Quelles sont les conditions pour être assuré à THE CLASSIC CAR INSURANCE® ?
En plus de l’ancêtre, il faut être propriétaire ou utilisateur d'un véhicule journalier;
Il faut être membre d'un club, lui-même affilié à la F.B.V.A.(voir rubrique clubs)
Quel est le coût de la THE CLASSIC CAR INSURANCE® ?
Responsabilité civile (R.C.)
Le coût de l'assurance R .C. dépend du type et de l'âge du véhicule.
CAT. A : Voitures, voitures mixtes et camionnettes
Groupe 1 +40 ans € 67,00
Groupe 2 25-40 ans € 107,00
Groupe 3 15-25 ans sur demande
CAT. B : Motos
Groupe 1 +40 ans € 67,00
Groupe 2 25-40 ans € 107,00
Groupe 3 15-25 ans € 208,00
Par véhicule supplémentaire dans la même catégorie du Groupe 1 et 2, à condition que les deux véhicules ne sont pas utilisés au même moment : € 22,00
CAT. C : Camions (plus de 3,5 tonnes)
Groupe 1 +45 ans € 67,00
Groupe 2 30-45 ans € 107,00
Groupe 3 20-30 ans € 208,00
Par véhicule supplémentaire dans la même catégorie du Groupe 1 et 2, à condition que les deux véhicules ne sont pas utilisés au même moment : € 17,00
CAT. D : Cyclomoteurs
Cyclomoteurs +15 ans € 65,00
CAT. E : Véhicules agricoles
Groupe 1 +40 ans € 35,00
Groupe 2 25-40 ans € 50,00
Par véhicule supplémentaire dans la même catégorie du Groupe 1 et 2, à condition que les deux véhicules ne sont pas utilisés au même moment : € 10,00
Quels sont les tarifs et règles applicables à la couverture "OMNIUM"?
La couverture « Omnium » consiste à couvrir les dégâts suite à un incendie, vol, bris de vitre et dégâts propres.
Cette couverture ne peut uniquement être souscrite qu’après avoir présenté le véhicule auprès d’un expert désigné par le courtier.
Garanties : dégâts matériels, incendie, vol, bris de vitres, force de la nature et heurts d'animaux
Pour les véhicules de 25 ans et plus
Pour les conducteurs de 25 à 70 ans (couverture valable pour 2 conducteurs désignés)
Sur base de la valeur d'expertise établie par un expert agréé (minimum tous les 3 ans)
Aucune vétusté ne sera appliquée durant les 12 premiers mois suivant l'expertise
La valeur assurée doit correspondre à la valeur expertisée T.V.A. comprise
4 groupes :
Groupe A : Véhicules non immatriculés et statiques
Groupe B : Tous risques circulation jusqu'à 2.000 KM par an
Groupe C : Tous risques circulation jusqu'à 5.000 KM par an
Groupe D : Tous risques circulation > à 5.000 KM par an
Champ d’application :
VINTAGE CAR : Véhicules de 25 ans à 39 ans
VETERAN CAR : Véhicules de 40 ans & plus
Tarifs (TTC) :
Groupe Vintage car
A 0.58%
1.65% (max. 2000 km par an)
1.90% (max. 5000 km par an)
D Contactez le courtier SLC ou Marsh.
Prime minimum – 190,00 € Impôts et Frais compris
Groupe Veteran car
A 0.58%
B 1.52% (max. 2000 km par an)
C 1.65% (max. 5000 km par an)
D Contactez le courtier SLC ou Marsh.
Prime minimum – 190,00 € Impôts et Frais compris
Franchises d’application pour tous les groupes :
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Jusqu’à 12.500,00 € |
2.50 % de la valeur assurée avec un minimum de 250,00 € |
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De 12.501,00 € à 25.000,00 € |
2,00 % de la valeur assurée avec un minimum de 370,00 € |
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Plus de 25.001,00 € |
2,00 % de la valeur assurée avec un minimum de 500,00 € |
Garantie bris de glaces : pas de franchise si réparation chez CARGLASS
Quels sont les experts qui peuvent être désignés par le courtier
Seuls les experts repris ci-dessous peuvent être désignés par le courtier:
Les bureaux d’expertises par région :
Région d’Anvers
CAMI bvba, Luc & Cedric Cordemans, Begonialaan 8, 2970 ‘s Gravenwezel
Tel: 03/685.18.64.
Fax: 03/685.07.76.
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Meyvis Roger, Pater Antonissenstraat 17, 2920 Kalmthout
Tel : 03/633.87.08
Fax : 03/666.47.66
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Région Flandre Orientale et Occidentale
Coorevits NV, Port Arthurlaan 16, 9000 Gent
Tel: 09/255.58.10
Fax: 09/259.27.22
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Région de Bruxelles + le Brabant Wallon et Flamand + le Limbourg + Namur
Adetex bvba, Gen.Guffensstraat 13, 3300 Tienen
Tel: 016/81.83.28
Fax: 016/81.97.30
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Région du Hainaut
Quarré Eric, Rue de Transvaal 266/1, 6010 Couillet
Tel: 071/44.64.44
Fax: 071/44.64.40
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Région de Liège + province de Luxembourg
Somja-Dubois sprl, rue de Liège 167, 4800 Verviers
Tel: 087/22.91.71
Fax: 087/22.91.73
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Quelle est la prime pour une couverture défense en justice?
La couverture défense en justice est souscrite auprès d’une autre compagnie d’assurance.
La prime pour un véhicule de catégorie A, B, C et E s’élève à € 10,00
Pour un véhicule supplémentaire du groupe 1 et 2, qui n’est pas mis en circulation au même moment, il n’y a pas de prime supplémentaire
Pour les cyclomoteurs (catégorie D) la prime s’élève à € 5,00
Quelle est la prime pour la couverture passagers?
Il existe deux formules:
Conducteur et tous les passagers d’un véhicule de plus de 15 ans assuré par le biais de The Classic Car Insurance® : € 9,00
Conducteur et tous les passagers d’un véhicule journalier et tous les véhicules de plus de 15 ans, assuré par le biais de The Classic Car Insurance®: € 23,00
Est-ce que l’assurance couvre les passagers d’un véhicule agricole au moment où ils se trouvent sur l’aile externe?
Suivant l’article 44.3 de l’A.R. 01.12.1975 (code de la route) il est interdit de prendre place sur les parties extérieures de la carrosserie.
L’article 67 du règlement technique reprend les conditions concernant les places assises des voyageurs, mais ceci est d’application sur les autobus et autocars, voitures, voitures mixtes, minibus et voitures de camping.
Puisque les véhicules agricoles ne sont pas agréés pour le transport de personnes, l’article 1 paragraphe 2.16 et 2.35 du règlement technique prévoient une exception et autorisent les passagers d’un tel véhicule à prendre place sur la partie extérieure, pour autant que celle-ci soit pourvue d’une place assise, comme prévu par le constructeur.
Comment faut-il payer la prime ?
La prime est payable chaque année et est indivisible. La date d’échéance annuelle est le 1er mars.
La couverture « omnium » rentrera uniquement en vigueur après réception du rapport d’expertise et paiement de la prime supplémentaire, qui est également indivisible et payable annuellement.
Est-on valablement assuré en toutes circonstances?
Les exclusions prévues dans le contrat sont :
Si l’ancêtre est utilisé à titre commercial, c'est-à-dire contre rémunération (mariage rémunéré, support de messages publicitaires, tournage de films,...);
Pendant un usage à titre professionnel (exemple: la voiture d'un représentant de commerce ou d'une infirmière de soins à domicile,...);
Ou si l’ancêtre s’est engagé dans un concours de vitesse ou de régularité.
Est-on valablement assuré en se rendant à son travail avec son ancêtre?
Bien que le but de l’usage du véhicule ancien ne soit pas de faire des déplacements sur le chemin du travail, l’extension de cette couverture pour cet usage est uniquement possible après avoir eu l’accord de l’assureur et en payant une surprime de € 25,00 et à condition que :
Pour chaque véhicule pour lequel cette extension est prévue, un véhicule journalier soit assuré auprès de WINTERTHUR.
D’après l’information recueillie auprès de l’assuré il soit suffisamment clair que le véhicule ne sera pas utilisé comme véhicule journalier, puisque dans ce cas la prime pour les véhicules journaliers est d’application.
Le conducteur habituel du véhicule de tous les jours soit également le conducteur exclusif du véhicule pour lequel cette couverture est d’application.
On sera attentif au fait, que la couverture "Chemin du travail" ne couvre pas l'utilisation professionnelle du véhicule, qui demeure totalement exclue (cf. ci-dessus).
Dans quelles conditions les remorques sont-elles assurées ?
Il n’y a pas de prime supplémentaire pour les remorques de max. 750 kg qui sont utilisées dans le cadre de manifestations, réunions ou déplacements ayant trait aux véhicules de collection. Sans que l’assuré soit pour autant dans l’obligation de prouver que cette manifestation est organisée par son club, ou qu’il s’y est inscrit.
Au cas où il s’agit d’un autre usage, il est impossible de couvrir les remorques puisqu’il ne s’agit plus d’un usage d’ancêtre, mais bien d’un usage journalier, ce qui signifie que la prime pour un véhicule journalier sera appliquée.
Pour les véhicules agricoles, il n’y pas de prime supplémentaire pour les remorques (même si elles sont chargées), pour autant que le véhicule tracteur soit immatriculé et agréé pour tracter cette masse et qu’on se trouve dans le cadre d’une manifestation, réunion ou déplacement vers des manifestations ayant trait aux ancêtres, sans que l’assuré soit pour autant dans l’obligation de prouver que cette manifestation est organisée par son club ou qu’il s’y est inscrit
Sont également mises au même niveau, les caravanes ancêtres, qui sont utilisées dans le cadre de manifestations.
Quelle couverture offre THE CLASSIC CAR INSURANCE® ?
Dès que les conditions et critères fixés ci-dessus sont respectés, THE CLASSIC CAR INSURANCE® offre exactement la même couverture qu'une assurance RC Auto normale.
Par ailleurs, une assistance de dépannage offerte gratuitement par le biais de MONDIAL ASSISTANCE est prévue pour les voitures, motos, camionnettes et camions de max. 3,5 tonnes. Les camions entre 3,5 et 5,5 tonnes peuvent bénéficier aussi d’une assistance.
En quoi consiste la couverture de THE CLASSIC ASSISTANCE® ?
Cette couverture couvre la panne du véhicule et/ou son rapatriement au domicile de son détenteur.
La couverture est prévue en cas d’accident ou de panne technique.
La couverture est d’application pour la Belgique ainsi que pour les pays limitrophes, jusqu'à concurrence d'une distance de 300 km de la frontière belge, mais avec une franchise de 10 km à vol d’oiseau du domicile.
Vous pouvez obtenir l’option pour toute l’Europe au prix de 22 EUR.
Comment s’affilier à cette assurance ?
Demandez un formulaire d’adhésion à votre club.
Après avoir rempli et signé les documents, vous les remettez au responsable du club, qui devra contresigner la demande en y mettant le cachet du club et sa signature.
Ensuite, les documents demandés seront transmis avec le paiement de la prime à un des bureaux de courtiers repris à l’arrière de ce guide, qui feront le nécessaire pour traiter votre dossier.
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